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Réglementation

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Des demandes d’autorisation obligatoires
Toute occupation de l’espace public à titre commercial, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation ; les demandes d’autorisation sont à renouveler chaque année :
Vous trouverez ci-dessous, les formulaires de demande pour l’obtention d’une autorisation, à adresser à la Mairie de Quartier dont dépend le commerce ou le lieu de l’installation temporaire.
Formulaire de demande d’installation de terrasse
Formulaire de demande d’installation d’étalage / chevalet
Formulaire de demande d’installation temporaire pour les food trucks, camions-vente, stands.

A adresser en Mairie de quartiers
Retrouvez les coordonnées des Mairies de quartiers et le découpage de la Ville par quartiers sur ce lien.

Des règles à respecter
A retrouver dans ce règlement
Règlement d’occupation commerciale du domaine public.

Autorisations spécifiques : débits de boissons, licence de restauration, permis d’exploitation, vente nocturne d’alcool à emporter, buvette occasionnelle, diffusion de musique, ouverture tardive.

Les déclarations et demandes d’autorisation doivent être adressées au service des Elections, Recensement et Enquêtes.
Lieu : Hôtel de Ville
Tel : 03 20 66 42 10
Mail
Accueil du public sur rendez-vous

La vente au déballage
permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.
Plus d’infos ici

Déclaration obligatoire 15 jours minimum avant la vente
Il est obligatoire de déclarer au préalable les ventes au déballage au moyen du formulaire Déclaration préalable d’une vente au déballage.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18906

La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou de la liquidation.
L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au service Commerce
service-commerce@ville-roubaix.fr
15 jours minimum avant la date de la vente.

Ne pas oublier la déclaration d’occupation du domaine public si nécessaire:
https://www.ville-roubaix.fr/wp-content/uploads/2018/11/RPM_AODP_commerces_-_2016_A_4700.pdf
file:///C:/Users/canui/Downloads/formulaire-installation-temporaire-2020%20(1).pdf

Les ventes en liquidation
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

  • Cessation définitive ou temporaire de l’activité ;
  • Changement d’activité;
  • Modification importante des conditions d’exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable.

Plus d’infos

Déclaration préalable obligatoire 2 mois minimum avant la vente
Le formulaire Déclaration préalable d’une vente en liquidation doit être adressé au service Commerce
service-commerce@ville-roubaix.fr
Il doit être accompagné de
– L’inventaire des marchandises concernées par l’opération de liquidation conforme à l’article R. 310-2 du code de commerce.
– Un extrait récent du RCS.

Liste des ouvertures dominicales autorisées par arrêté municipal pour 2020 :

  • Pour tous les établissements de commerce de détail, à l’exclusion des commerces automobiles :
  • Dimanches 5 et 12 juillet;
  • Dimanche 30 août;
  • Dimanche 29 novembre
  • Dimanches 6, 13 et 20 décembre.
  • Pour les établissements de commerce automobile :
    Dimanche 11 octobre.

Commerçants, restaurateurs, entrepreneurs : vos déchets sont spécifiques et souvent nombreux. Ils doivent faire l’objet d’un contrat approprié en fonction de leur volume. Les services d’ Esterra répondront au mieux à vos besoins.
Esterra : 0 811 44 50 99 ou 03 28 37 70 45
Plastic Omnium (fournitures de sacs, bacs…) : 0800 711 771

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns, qu’ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits depuis juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).
Pour en savoir plus
Nous pouvons vous aider à trouver des solutions alternatives :https://www.roubaixzerodechet.fr/